Adoptée en Août 2018 avec pour objectif de rendre plus lisible le droit à la formation des salariés, la loi « Avenir professionnel » prévoit la conversion en euros des heures du Compte Personnel de Formation (CPF) depuis le 1er Janvier 2019.
Quels changements cela implique-t-il ?
Depuis le 1er Janvier, votre CPF n’est plus crédité en heures mais en euros. Le système des heures nécessitait auparavant une conversion qui était effectuée par l’un des 20 Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA), chacun ayant son propre barème. La transformation de ces heures de formation en euros vient donc uniformiser les choses avec un barème fixé à 15 euros de l’heure.
Combien aurez-vous chaque année ?
Un salarié à temps plein obtenait jusqu’à présent 24 heures par année de travail sur son CPF, jusqu’à un crédit de 120 heures. A compter de ces 120 heures, il ne touchait plus que 12 heures par année de travail et ce dans la limite d’un plafond total de 150 heures. En ce qui concerne les salariés non qualifiés, c’était 48 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 400 heures, constituant un plafond. Depuis le 1er janvier, c’est 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros pour un salarié à temps complet. Une personne non-qualifiée touchera quant à elle 800 euros par an, plafonnés à 8 000 euros. Pour les salariés à temps partiel, qu’ils soient qualifiés ou non, ces sommes seront proratisées.
Quels sont les types de formations auxquels vous aurez accès avec votre CPF ?
A partir de 2021, l’ensemble des organismes de formation souhaitant être éligibles au CPF devront obligatoirement se prévaloir d’une certification qualité délivrée par des organisations telles que l’Association française de normalisation (Afnor) ou Bureau Veritas. Par ailleurs, l’application mobile dédiée au CPF qui devrait être disponible entre fin octobre et début novembre 2019, permettra aux utilisateurs de noter les différents organismes de formation.
Quelles sont les démarches à effectuer pour accéder à une formation via votre CPF ?
Comme c’était déjà le cas, il n’est nécessaire d’avoir l’accord de votre entreprise que si la formation se déroule pendant votre temps de travail, auquel cas votre salaire est maintenu. En dehors de votre temps de travail, vous pouvez utiliser les euros crédités sur votre CPF comme vous le souhaitez.
L’année 2019 reste une année de transition. La réforme du CPF prendra réellement son sens en 2020, lorsque l’application dédiée vous permettra de gérer et régler directement la formation choisie grâce aux euros crédités sur votre CPF. En attendant, il sera toujours nécessaire de vous tourner vers votre OPCO pour mobiliser vos euros.
Que faire si vous n’avez pas assez pour financer une formation ?
Il est possible qu’une formation dépasse le budget dont vous disposez sur votre CPF. L’entreprise pourra alors abonder si elle le souhaite cependant, l’abondement pourra aussi être effectué au niveau de la branche, de Pôle Emploi (dans le cas où vous mobilisez votre CPF en période de chômage), des régions ou encore des OPCO. A partir de 2020, les possibilités d’abondements devraient être directement disponibles via l’application dédiée au CPF.